L’accessibilité Numérique consiste à rendre les services en ligne accessibles aux personnes en situation de handicap (fichiers PDF, vidéos, services…). Ces derniers doivent alors être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Cela concerne en priorité les sites web mais aussi les contenus, et ce, quels que soient le moyen d’accès et le mode de consultation.
Pourquoi c’est important ?
En 2020, la France compte près de 12 millions de personnes en situation de handicap. Les seniors (60 ans et plus) représentent 1 français sur 4. L’accessibilité Numérique est donc une nécessité pour de nombreux français.
Concrètement, cela passe par des contenus textuels lisibles par des outils de synthèse vocale, des affichages en grands caractères, le choix des contrastes, des fonctionnalités accessibles au clavier, des alternatives textuelles aux images, etc.
Qui est concerné ?
Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les services de communication publics en ligne des services de l’État, les organismes délégataires d’une mission de service public, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. Sont concernés les sites internet, les intranets et extranets, mais également les applications mobiles et les progiciels.
Le décret du 25 juillet 2019 élargit cette obligation aux entreprises privées générant plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires en France, les délégations de service public et les entités bénéficiant de financement de l’État ou contrôlées par une personne morale de droit public.
Quelles sont les obligations ?
Favoriser l’accès
La première règle à respecter est l’accessibilité de l’outil numérique via tout type de dispositif :
- Sites internet
- Publications
- Intranet
- Extranet
- Applications mobiles
- Progiciels
- Mobilier urbain numérique
En France, le référentiel RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) réunit tous les critères d’accessibilité issus des règles internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et permet de mesurer la conformité des solutions élaborées.
Informer/Rendre public
Les sites internet doivent disposer d’une page dédiée « accessibilité » comprenant les trois éléments suivants :
- Une déclaration d’accessibilité justifiant la mise en conformité au RGAA.
- Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans.
- Des plans d’actions annuels élaborés à partir du schéma pluriannuel.
Écouter/dialoguer
La loi de septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel exige qu’un utilisateur en situation de handicap puisse signaler les manquements aux règles d’accessibilité du service.
Dans le cadre professionnel, la loi du 8 août 2016 relative au travail stipule que l’employeur doit s’assurer de tout mettre en œuvre pour que les travailleurs handicapés puissent travailler dans les meilleures conditions d’accessibilité.
Quels sont les délais à respecter ?
Pour les services de communication publics en ligne des services de l’État, les organismes délégataires d’une mission de service public, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent :
- A compter du 23 septembre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés depuis le 23 septembre 2018 ;
- A compter du 23 septembre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 23 septembre 2018 ;
- A compter du 23 juin 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Pour les entreprises privées générant plus de 250 millions d’euros de chiffres d’affaires en France :
- A compter du 1er octobre 2019 pour les sites internet, intranet et extranet créés à compter de cette même date ;
- A compter du 1er octobre 2020 pour les sites internet, intranet et extranet créés avant le 1er octobre 2019 ;
- A compter du 1er juillet 2021 pour les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique.
Quels sont les risques encourus ?
Une délégation ministérielle réalise un suivi annuel de la conformité des sites internet, intranet et extranet et des applications mobiles concernées par la loi handicap. En cas de défaut de conformité aux exigences, les sociétés concernées pourront disposer d’un délai supplémentaire compris entre deux et huit mois, selon les cas. À défaut, elles risquent une amende fixée à 20 000 euros annuel (2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants).
Quelques exceptions
Certains contenus ne sont pas concernés par l’obligation de mise en accessibilité. C’est notamment le cas de certains fichiers audios et vidéos préenregistrés ou diffusés en direct, ou encore des cartes et cartographies en ligne.
Certains petits organismes publics, notamment les petites communes, sont également dispensés de rendre accessibles leurs services. Il s’agit en effet d’une « charge disproportionnée » compte tenu de l’estimation des coûts face aux avantages attendus pour les personnes handicapées.
L’accès au numérique étant indispensable dans notre société actuelle, cette dérogation n’exempte pas la mise en place d’alternatives accessibles.
Et après ?
D’ici le 28 juin 2025, une nouvelle directive européenne (2019/882) devrait étendre l’application de l’accessibilité numérique à d’autres secteurs tel que : les médias audiovisuels, le transport aérien et ferroviaire, le secteur bancaire, les services de téléphonie et le e-commerce. Une avancée indispensable pour l’inclusion des personnes en situation de handicap permanent ou temporaire.
Sensibilisée et engagée pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, Madison Communication est formée à l’accessibilité des contenus (PDF, réseaux sociaux, vidéos…).
Leave a comment